Statuts

stATUTS DU 6 MARS 2023

Préambule

Le syn­di­cat SUD Éducation Ardèche & Drôme a pour but d’assurer la défense des inté­rêts maté­riels et moraux des tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’éducation et des sec­teurs éco­no­miques qui lui sont liés afin d’œuvrer à la trans­for­ma­tion de l’école et de la société par une péda­go­gie éman­ci­pa­trice, à tra­vers une pra­tique syn­di­cale de lutte et de ter­rain, contre toute forme de dis­cri­mi­na­tions au titre d’un han­di­cap, de l’exploitation éco­no­mique, de l’exclusion sociale et de la pré­ca­rité éco­no­mique, du fas­cisme et du racisme, du sexisme et de lgbt­qi­pho­bie ; contre la hié­rar­chie et pour l’autogestion ; pour une éco­lo­gie sociale et solidaire.

Il œuvre à la construc­tion de l’unité inter­pro­fes­sion­nelle avec les syn­di­cats et les orga­ni­sa­tions des mou­ve­ments sociaux au niveau natio­nal et inter­na­tio­nal – indé­pen­dam­ment du patro­nat, de l’État, et de tout groupe poli­tique ou reli­gieux – en vue de la socia­li­sa­tion des moyens de pro­duc­tion et de la rup­ture avec le sys­tème capitaliste.

La démo­cra­tie syn­di­cale est le meilleur garant de l’indépendance de notre orga­ni­sa­tion syn­di­cale. Elle doit per­mettre l’expression de sen­si­bi­li­tés, d’aspirations et de reven­di­ca­tions éven­tuel­le­ment dif­fé­rentes dans un esprit de tolé­rance et pour favo­ri­ser les conver­gences et le consen­sus. Notre syn­di­cat se doit en consé­quence d’assurer un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique afin que ses prises de déci­sions répondent le plus fidè­le­ment pos­sible aux aspi­ra­tions, inté­rêts et reven­di­ca­tions des tra­vailleuses et tra­vailleurs elles/​eux-​mêmes.

SUD édu­ca­tion Ardèche & Drôme se place ainsi dans la conti­nuité his­to­rique qui a mené à la créa­tion de l’union syn­di­cale Solidaires et des syn­di­cats SUD/​Solidaires, et reven­dique l’héritage syn­di­cal issu notam­ment de la Charte d’Amiens, cher­chant à four­nir aux tra­vailleuses et tra­vailleurs pro­lé­taires les outils de leur éman­ci­pa­tion éco­no­mique comme sociale. Il réaf­firme en consé­quence que « […] le syn­di­ca­lisme pour­suit la coor­di­na­tion des efforts ouvriers, l’accroissement du mieux-​être des tra­vailleurs par la réa­li­sa­tion d’améliorations immé­diates, telles que la dimi­nu­tion des heures de tra­vail, l’augmentation des salaires, etc. Mais cette besogne n’est qu’un côté de l’œuvre du syn­di­ca­lisme ; il pré­pare l’émancipation inté­grale, qui ne peut se réa­li­ser que par l’expropriation capitaliste […] ».

Enfin et confor­mé­ment aux sta­tuts de la Fédération des Syndicats SUD édu­ca­tion, dès que la repré­sen­ta­ti­vité dépar­te­men­tale pourra être assu­rée dura­ble­ment sur le plan mili­tant, les sec­tions dépar­te­men­tales ame­nées à se déve­lop­per en Ardèche et en Drôme s’engagent à consti­tuer des syn­di­cats dépar­te­men­taux affi­lés à la Fédération des Syndicats SUD éducation.

Chapitre 1. Constitution

Article 1. Conformément aux dis­po­si­tions du Livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 rela­tive au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, est consti­tué un syn­di­cat pro­fes­sion­nel qui prend pour nom Solidaires Unitaires et Démocratiques de l’Éducation Ardèche & Drôme et qui prend pour sigles SUD édu­ca­tion 07&26 ou SUD édu­ca­tion Ardèche & Drôme. Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Article 2. Le siège social est fixé à SUD édu­ca­tion, 36C rue Antoine Barnave 26000 Valence. Il pourra être trans­féré par déci­sion de l’Assemblée Générale du syndicat.

Chapitre 2. Composition

Article 3. Champ de syndicalisation

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26 a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels des sec­teurs de l’é­du­ca­tion (hor­mis les per­son­nels ayant une fonc­tion d’au­to­rité hié­rar­chique avec pou­voir de sanc­tion, direc­te­ment ou par délé­ga­tion, ainsi que les per­son­nels d’ins­pec­tion, les chef·fes d’é­ta­blis­se­ment et leurs adjoint·e·s), de la for­ma­tion, de la culture, de l’a­gri­cul­ture, de la recherche et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, de la Jeunesse et des Sports, quel que soit leur sta­tut, exer­çant leurs fonc­tions dans les éta­blis­se­ments et les ins­ti­tu­tions publics, pri­vés sous contrat et pri­vés des dépar­te­ments de l’Ardèche et du Drôme.

Il a voca­tion éga­le­ment à regrou­per les tra­vailleuses et tra­vailleurs de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion si elles/​ils sont en dis­po­ni­bi­lité, retraité.es, sta­giaires, chô­meuses et chômeurs.

Article 4. Est adhérent·e du pré­sent syn­di­cat toute per­sonne qui :

• accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme,

• et s’acquitte de sa coti­sa­tion annuelle.

Article 5. La qua­lité d’adhérent.e se perd par :

• décès,

• démis­sion,

• radia­tion – en cas de retard de paie­ment de coti­sa­tion de plus de 12 mois,

• ou exclu­sion pro­non­cée par l’Assemblé Générale du syn­di­cat – en cas (a) de man­que­ment grave aux sta­tuts, ou (b) aux valeurs défen­dues par le syn­di­cat, la Fédération SUD édu­ca­tion ou l’Union syn­di­cale Solidaires ; ou © en rai­son de tout acte cau­sant un pré­ju­dice grave au syndicat.

Chapitre 3. Objet

Article 6. Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26 a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleuses et tra­vailleurs de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts moraux, pro­fes­sion­nels et sociaux, indi­vi­duels et col­lec­tifs et d’œuvrer à la trans­for­ma­tion de l’école et de la société. La voca­tion du syn­di­cat est la défense des tra­vailleuses et tra­vailleurs contre toute forme d’ex­ploi­ta­tion et de domi­na­tion. Il s’ef­for­cera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’ac­tion col­lec­tive et la trans­for­ma­tion sociale visant l’a­bo­li­tion des classes sociales.

Article 7. Pour ce faire, le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26 :

• défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des orien­ta­tions, stra­té­gies et reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment élaborées,

• orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions dans son champ de responsabilité,

• informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, péda­go­gique, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les concerner,

• assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent·es,

• par­ti­cipe aux élec­tions pro­fes­sion­nelles dans son champ de syndicalisation,

• par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes sociales, pro­fes­sion­nelles, inter­pro­fes­sion­nelles et internationales.

Article 8. Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26 a com­pé­tence pour toutes les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions, des éta­blis­se­ments ou des orga­nismes publics ou pri­vés rele­vant de son champ d’activité.

Chapitre 4. Affiliations

Article 9. Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26 reven­dique son affi­lia­tion à la Fédération des syn­di­cats SUD éducation

Article 10. Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26 reven­dique son affi­lia­tion à l’Union Syndicale Solidaires 07&26 et aux éven­tuelles Unions Syndicales Solidaires locales des dépar­te­ments de l’Ardèche et de la Drôme.

Chapitre 5. Fonctionnement

Article 11. Règlement Intérieur.

Un Règlement Intérieur peut être adjoint, sur déci­sion de Congrès, aux pré­sent sta­tuts pour en com­plé­ter et pré­ci­ser les dis­po­si­tions. Il n’est modi­fiable par la suite que sur déci­sion de Congrès.

Article 12. Instances

On dis­tingue deux types d’instances au sein de SUD édu­ca­tion 07&26 :

• les ins­tances poli­tiques : l’Assemblée Générale du syn­di­cat et le Congrès

• une ins­tance exé­cu­tive : le Bureau du syn­di­cat dont les membres sont désigné.es et renouvelé.es par ses ins­tances poli­tiques (l’Assemblée Générale du syn­di­cat et/​ou un Congrès) et qui mettent en œuvre les déci­sions des ins­tances poli­tiques. Ses membres sont tenu.es de rendre compte régu­liè­re­ment de leur action.

Chaque réunion d’une de ces ins­tances est annon­cée et ouverte à tout.e adhérent·e et doit être sui­vie de la rédac­tion d’un relevé des déci­sions qui y sont prises ; ledit relevé devant être adressé à l’ensemble des adhérent.es et avant toute réunion sui­vante d’une quel­conque des ins­tances du syndicat.

Article 13. Modalités de décision

Lors de la tenue des Assemblées Générales du syn­di­cat et des Congrès le consen­sus (défini comme l’absence d’op­po­si­tion expri­mée) y est sys­té­ma­ti­que­ment recher­ché. A défaut, il est alors pro­cédé à un vote lors duquel les voix expri­mées ou man­dats doivent être répar­ties entre : ‘‘pour’’, ‘‘contre’’, ‘‘abs­ten­tion’’ et ‘‘ne prend pas part au vote’’ (NPPV).

• la majo­rité, qu’elle soit simple ou qua­li­fiée, s’apprécie sans tenir compte des NPPV

• à la majo­rité simple, une pro­po­si­tion est adop­tée si elle obtient plus de ‘‘pour’’ que de ‘‘contre’’ et ‘‘abs­ten­tion’’

• à la majo­rité qua­li­fiée, une pro­po­si­tion est adop­tée si le nombre de ‘‘pour’’ repré­sente au moins 2/​3 de l’ensemble des man­dats hor­mis les NPPV.

En l’absence de consen­sus sur une pro­po­si­tion – en Assemblée Générale du syn­di­cat comme en Congrès – celle-​ci doit alors être adop­tée à la majo­rité simple ; à l’exception des pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions sta­tu­taires et régle­men­taires qui requièrent une adop­tion à la majo­rité qua­li­fiée des 2/​3.

Article 14. Droit d’expression des minorités

Les pré­sents sta­tuts exigent le plus grand res­pect du droit d’expression des diver­gences au sein du syn­di­cat. L’expression des dif­fé­rences est garan­tie dans les ins­tances. Des tri­bunes libres per­mettent l’expression des posi­tions mino­ri­taires dans la presse syn­di­cale dans le res­pect des pré­sents statuts.

Chapitre 6. L’Assemblée Générale du syndicat

Article 15. L’Assemblée Générale du syn­di­cat se réunit au moins 3 fois par an et se com­pose de l’ensemble des adhérent.es du syn­di­cat. Elle est l’or­ga­nisme direc­teur et d’a­ni­ma­tion du syn­di­cat. Elle est res­pon­sable de son action, de son orga­ni­sa­tion et de sa ges­tion dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies lors du congrès. A ce titre elle contrôle l’ac­ti­vité du Bureau et du Secrétariat.

Article 16. L’Assemblée Générale du syn­di­cat a éga­le­ment pour objet (non exhaustif) :

• la coor­di­na­tion de l’action des éven­tuelles sec­tions départementales,

• la déter­mi­na­tion de l’action du syn­di­cat au sein de l’Union syn­di­cale Solidaires 07&26,

• la dési­gna­tion, la modi­fi­ca­tion et le renou­vel­le­ment des membres du Secrétariat et du Bureau,

• la consti­tu­tion de com­mis­sions et groupes de tra­vail thématiques,

• l’élaboration et le contrôle de l’exécution du budget,

• la pré­pa­ra­tion des Conseils Fédéraux de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion (man­dats et votes).

Article 17. L’Assemblée Générale du syn­di­cat se réunit sur convo­ca­tion du Bureau du syn­di­cat adres­sée à l’ensemble des adhérent·es au moins 15 jours avant la date de sa tenue. Outre le lieu et la date, cette convo­ca­tion contient une pro­po­si­tion d’ordre du jour, amen­dable par tout.e adhérent.e.

Chapitre 7. Le Congrès

Article 18. Le Congrès se réunit au moins tous les 3 ans et en tout état de cause avant chaque Congrès de la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion ; il se com­pose de l’ensemble des adhérent.es à jour de leur cotisation.

Article 19. Le Congrès pos­sède les mêmes pré­ro­ga­tives que l’Assemblée Générale du syn­di­cat et peut en outre :

• déter­mi­ner les orien­ta­tions du syn­di­cat dans tous les domaines,

• modi­fier les Statuts et le Règlement Intérieur,

• déter­mi­ner les man­dats et votes du syn­di­cat en vue d’un Congrès de la Fédération des syn­di­cats SUD éducation,

• pro­cé­der à la dis­so­lu­tion du syndicat.

Article 20. Le Congrès se réunit sur convo­ca­tion du Bureau du syn­di­cat adres­sée à l’ensemble des adhérent.es au moins un mois avant la date de sa tenue. Outre le lieu et la date, cette convo­ca­tion contient une pro­po­si­tion d’ordre du jour, amen­dable par tout·e adhérent·e., un rap­port d’activité du Bureau, et toute pro­po­si­tion de texte d’orientation, de modi­fi­ca­tion sta­tu­taire et de modi­fi­ca­tion régle­men­taire ame­nées à être débattues.

Article 21. Suite à une déci­sion de l’Assemblée Générale du syn­di­cat, ou à la demande d’au moins 1/​4 des adhérent·es ou en cas de créa­tion d’un syn­di­cat SUD édu­ca­tion dépar­te­men­tal – Ardèche ou Drôme – affilé à la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion, le Bureau doit convo­quer un Congrès dit ‘‘extra­or­di­naire’’ dans les mêmes condi­tion que celles pré­ci­sées précédemment.

Chapitre 8. Le Secrétariat

Article 22. Le Secrétariat du syn­di­cat se compose :

• d’un·e Secrétaire Générale ainsi que d’éventuel·les Secrétaires Départementales/​Départementaux,

• d’un·e Trésorière/​Trésorier ainsi que d’éventuel·les co-​Trésorières/​co-​Trésoriers.

Ses membres sont désigné·es et renouvelé·es par Assemblée Générale du syn­di­cat ou par Congrès.

Article 23. Le secré­ta­riat est chargé de dési­gner et de man­da­ter toute per­sonne sus­cep­tible de repré­sen­ter le syn­di­cat devant toutes les juridictions.

Chapitre 9. Le Bureau du syndicat

Article 24. Le Bureau du syn­di­cat est l’organe exé­cu­tif du syn­di­cat, ses membres sont désigné.es et/​ou renouvelé.es lors des Assemblées Générales du syn­di­cat et/​ou des Congrès. Il met en œuvre les déci­sions et orien­ta­tions défi­nies par les Assemblées Générales du syn­di­cat et les Congrès.

Article 25. Le Bureau du syn­di­cat se compose :

• des membres du Secrétariat

• de tout·e adhérente·e mandaté·e sur une tâche (par exemple : la for­ma­tion, la ges­tion numé­rique, la coor­di­na­tion avec les Unions syn­di­cales Solidaires locales, etc.) par une Assemblée Générale du syn­di­cat ou un Congrès.

• des éventuel·les adhérent·es béné­fi­ciant de décharges syndicales.

Article 26. Le Bureau du syn­di­cat se réunit au moins 2 fois par tri­mestre et sys­té­ma­ti­que­ment avant chaque Assemblée Générale du syn­di­cat ou Congrès qu’il est chargé de convo­quer et d’organiser. Ses réunions sont com­mu­ni­quées et ouvertes à l’ensemble des adhérent.es du syn­di­cat. Chacune de ses réunions fait l’objet d’un relevé de déci­sions adressé à l’ensemble des adhérent.es pour favo­ri­ser le contrôle démo­cra­tique de son action.

Article 27. Le Bureau du syn­di­cat aura le souci d’as­su­rer son propre renou­vel­le­ment en for­mant les adhérent.es.

Chapitre 10. Sections Départementales

Article 28. Dès que la repré­sen­ta­ti­vité mili­tante le per­met, les adhérent-​es se regroupent en sec­tions syn­di­cales dans leurs dépar­te­ments res­pec­tifs – Ardèche et Drôme – et défi­nissent en auto­no­mie leurs objec­tifs, reven­di­ca­tion et modes d’action dans le res­pect des orien­ta­tions géné­rales du syn­di­cat, de ses dis­po­si­tions sta­tu­taires ou régle­men­taires et les limites de leur espace géographique.

Article 29. A cet effet chaque sec­tion dépar­te­men­tale se dote alors :

• d’une ins­tance poli­tique déci­sion­nelle : l’Assemblée Départementale regrou­pant l’ensemble des adhérent·es du département,

• d’une ins­tance exé­cu­tive : le Bureau Départemental dont les membres sont désigné.es par l’Assemblée Départementale.

Article 30. L’Assemblée Départementale se réunit alors au moins une fois par tri­mestre et en tout état de cause avant chaque Assemblée Générale du syn­di­cat. Cette réunion doit faire suite à une convo­ca­tion des membres de son Bureau Départemental qui en pré­cise le lieu, la date et une pro­po­si­tion d’ordre du jour – amen­dable par tout.e adhérent.e du département.

Article 31. L’Assemblée Départementale est la seule ins­tance per­met­tant d’apprécier et d’entériner les condi­tions lui per­met­tant de se consti­tuer en syn­di­cat dépar­te­men­tal auto­nome affilé à la Fédération des syn­di­cats SUD éducation.

Article 32. Le Bureau Départemental est l’organe exé­cu­tif de la sec­tion dépar­te­men­tale. Ses membres sont désigné.es et/​ou renouvelé.es lors des Assemblées Départementales aux­quelles il doit rendre compte. Il met en œuvre les déci­sions et orien­ta­tions défi­nies par les Assemblées Départementales, les Assemblées Générales du syn­di­cat et les Congrès.

Article 33. Au sein de chaque Bureau Départemental doit être désigné.e un.e Secrétaire Départemental.e, membre d’office du Bureau du syn­di­cat et de son Secrétariat.

Chapitre 11. Dispositions diverses

Article 34. Ressources

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

• des coti­sa­tions des adhérent·es,

• des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’Assemblée Générale du syndicat.

Article 35. Contrôle et publi­ca­tion des comptes

Une com­mis­sion de contrôle com­po­sée de deux membres n’appartenant pas au Secrétariat du syn­di­cat est char­gée par l’Assemblée Générale du syn­di­cat de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

L’Assemblée géné­rale approuve les comptes une fois par an, après pré­sen­ta­tion du rap­port par la/​le Trésorière/​Trésorier et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Ces comptes sont publiés en confor­mité avec la réglementation.

Article 36. Personnalité civile

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Il pourra acqué­rir, prê­ter ou faire tout autre acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

Article 37. Indépendance politique

Les man­dats syn­di­caux sont incom­pa­tibles avec l’exer­cice de fonc­tions poli­tiques publiques. Les candidat.es à ces fonc­tions ne peuvent par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat pen­dant la durée de leur cam­pagne et de leur man­dat politiques.

Article 38. Décharges syndicales

Les décharges syn­di­cales dont peuvent éven­tuel­le­ment béné­fi­cier les adhérent·es ne peuvent excé­der le quart de ser­vice com­plet. La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat SUD édu­ca­tion 07&26.

Chapitre 12 Dissolution

Article 39. La dis­so­lu­tion du syn­di­cat est auto­ma­tique en cas de créa­tion de syn­di­cats dépar­te­men­taux – en Ardèche ou en Drôme – s’affiliant à la Fédération des syn­di­cats SUD édu­ca­tion. Elle est alors pré­cé­dée d’un congrès extra­or­di­naire per­met­tant de déci­der de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Article 40. La dis­so­lu­tion du syn­di­cat peut éga­le­ment être pro­non­cée par un congrès à la majo­rité des deux tiers du nombre total des adhérent·es à jour de coti­sa­tion. Ledit congrès décide alors de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.